10 juin 2015
Après deux ans de discussions, les institutions européennes sont parvenues à finaliser les projets de textes de réforme du système des marques au sein de l’Union Européenne.
Osmose vous présente les principaux apports de ce Paquet Marques.
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Le 27 mars 2013, la Commission Européenne a lancé un vaste projet visant à simplifier, améliorer, moderniser et renforcer le système du droit des marques au sein de l’Union Européenne. Le 10 juin 2015, après deux ans de discussions interinstitutionnelles, les projets de textes adoptés par la Commission, le Parlement et le Conseil Européens ont été publiés.
La réforme ne tend pas à bouleverser le système existant. Les deux systèmes de protection des marques nationales et communautaires continueront à coexister. Cette coexistence constitue la pierre angulaire de la politique de protection des droits de propriété intellectuelle de l’Union Européenne que les institutions n’entendent pas remettre en cause.
Les modifications apportées sont toutefois substantielles tant sur le plan du droit procédural que substantif dans l’objectif de favoriser l’innovation et la compétition au sein de l’Union, en particulier des petites et moyennes entreprises.
On retient ainsi principalement de cette réforme :
- La révision de la terminologie
Les termes « marque communautaire » sont remplacés par « marque européenne » et la dénomination « Office for Harmonisation in the Internal Market » par « European Union Intellectual Property Office ».
- La suppression de l’exigence de représentation graphique
Les marques pourront désormais être enregistrées sous toutes formes et non uniquement sous forme graphique à condition, toutefois, que la représentation permette aux autorités compétentes et au public de déterminer de manière claire et précise le signe objet de la protection.
- L’abandon de la taxe d’enregistrement forfaitaire pour trois classes
Jusqu’à présent, la taxe de base pour le dépôt d’une marque était uniforme que la marque désigne 1, 2 ou 3 classes. Les Etats membres pourront désormais mettre en place une taxe par classe favorisant ainsi le dépôt de marques dans une seule classe.
- L’ajout de nouveaux motifs de refus absolus et relatifs
Il s’agit notamment de tenir compte des appellations d’origine et indications géographiques, des termes protégés relatifs aux vins, aux spécialités traditionnelles et aux plantes…
- L’harmonisation des procédures d’enregistrement
Les procédures d’enregistrement sont harmonisées au sein de tous les Etats membres sur la base du système établi pour la marque européenne.
- La généralisation des procédures administratives en matière de déchéance et de nullité de marques
Seuls l’OHMI et certains offices nationaux sont aujourd’hui compétents pour statuer sur ces fondements. Dans la plupart des Etats membres, seules les juridictions judiciaires sont compétentes. La directive invite les Etats membres à mettre en place ces procédures qui présentent l’avantage d’être moins coûteuses et de désengorger les tribunaux.
- La création d’une marque européenne de certification
Les Etats membres sont invités à créer une marque nationale de certification.
- Le renforcement de la lutte contre les marchandises contrefaisantes
Les titulaires de marques pourront à présent saisir des produits contrefaisants en transit sur le territoire de l’Union Européenne quand bien même ces marchandises proviendraient de pays hors de l’Union Européenne et seraient destinées à un pays hors de l’Union Européenne.
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Les textes sont actuellement mis au point par les juristes-linguistes avant que le Conseil n’adopte de manière formelle sa position en première lecture. Ils seront ensuite soumis au vote du Parlement Européen dans le cadre d’une deuxième lecture.