16 décembre 2015
Le Paquet Marque a été finalement adopté le 15 décembre dernier par le Parlement Européen (cf. notre Actualité du 10 juin 2015).
Le nouveau Règlement relatif à la marque européenne entrera en vigueur 90 jours après sa publication au JO de l’Union Européenne, prévue au cours du mois de janvier 2016.
La nouvelle Directive entrera, quant à elle, en vigueur le 20ème jour suivant sa publication et devra être transposée dans un délai de 3 ans, à l’exception des dispositions relatives à la procédure administrative de déchéance et de nullité qui pourront être transposées dans un délai de 7 ans. L’INPI a toutefois récemment émis le souhait de rendre opérationnelles ces nouvelles procédures aussi rapidement que possible.