30 novembre 2018
Le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce qui prohibent « le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », telles qu’interprétées par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2017.
Pour rappel, la Cour avait considéré que les dispositions de ce texte n’excluent pas que le déséquilibre significatif puisse résulter d’une adéquation du prix au bien vendu et qu’elles autorisent donc un contrôle judiciaire du prix.
Le Conseil constitutionnel confirme que le 2° de l’article L.442-6, I du code de commerce permet « au juge de se fonder sur le prix pour caractériser l’existence d’un déséquilibre significatif dans les obligations des partenaires commerciaux. » Il considère cependant que cette atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur, à savoir la nécessité de maintenir un équilibre dans les relations commerciales.
Cette décision instaure donc la possibilité pour le juge d’exercer un véritable contrôle sur le prix du contrat, dès que celui-ci résulte d’obligations auxquelles un partenaire a « soumis » son cocontractant.
Les autres arguments sur la légalité des délits et des peines et la présomption d’innocence sont également écartés par le Conseil.
Le moment de la publication de cette décision n’aurait pas pu être plus opportun, alors que les négociations commerciales pour 2019 commencent.