19 décembre 2018
Le licencié qui ne respecte pas les droits qui lui ont été contractuellement concédés sur un logiciel commet-il une contrefaçon ? Osmose détaille les contours de cette question préjudicielle posée par la cour d’appel de Paris à la cour de justice de l’Union européenne le 16 octobre 2018, dans un article paru au Dalloz AJ Contrats.
Violation du périmètre des droits concédés par un contrat de licence de logiciel : quelle responsabilité ? Dalloz AJ Contrats décembre 2018