18 novembre 2016
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 comporte un certain nombre de dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi »).
Certaines de ces dispositions peuvent nécessiter une adaptation des mentions d’information portées à la connaissance des personnes dont les données sont collectées (la mention « CNIL » des formulaires de collecte) et des procédures relatives à la gestion de ces données.
15 novembre 2016
La loi Sapin II, adoptée le 8 novembre 2016 par le Parlement, comportent plusieurs dispositions visant à lutter contre la corruption. Certaines de ces dispositions nécessitent une adaptation des procédures internes des entreprises dès 50 salariés. Plus
9 novembre 2016
La loi Sapin II, adoptée le 8 novembre 2016 par le Parlement, comprend un volet relatif aux négociations commerciales. Osmose vous en présente les principales dispositions. Plus
5 septembre 2016
Une directive sur la protection des secrets d’affaires a été adoptée le 8 juin 2016. Ce texte prévoit un arsenal de mesures sur le plan civil qui permettront aux entreprises d’agir plus efficacement en cas d’atteinte à leur secret d’affaires.
Il reste que pour être en mesure de se prévaloir de ce nouveau corps de règles, les entreprises devront démontrer que leurs secrets satisfont aux conditions prescrites par le texte, notamment qu’elles ont mis en place des dispositions raisonnables destinées à garder leurs informations secrètes. Le délai de la transposition, qui devra intervenir au plus tard à la date du 9 juin 2018, ne sera pas de trop pour se préparer.
Osmose a réalisé une étude complète sur les apports de cette nouvelle directive, dans un article paru au BRDA (Editions Francis Lefebvre) : Protection du secret des affaires BRDA 15-16 2016
1er juillet 2016
Le nouveau code de la consommation entre en vigueur aujourd’hui. Rien de révolutionnaire dans la mesure où il s’agit essentiellement d’une renumérotation des anciens articles à droit constant. Certaines dispositions ont cependant été légèrement modifiées et les pouvoirs de l’administration ont été renforcés. La prudence doit donc conduire à prendre le temps de relire la nouvelle mouture d’un article avant d’en faire application.
En pratique, une mise à jour des documents destinés aux consommateurs, et notamment des Conditions générales de vente, s’impose s’ils font référence à des articles du code de la consommation (garantie commerciale, droit de rétractation, etc.).
23 juin 2016
Osmose a organisé le 23 juin dernier un petit-déjeuner d’actualité sur le thème « Réforme du droit des obligations – Impacts sur la négociation et la rédaction des contrats ». Ont été passés en revue les impacts de cette réforme sur les différentes composantes des contrats, et plus particulièrement sur les clauses relatives au prix, aux sanctions, à la résolution du contrat et à son équilibre. Cette conférence a été animée par Mélanie Comert, Antoine Gendreau et Alexis Vichnievsky.
30 juin 2016
Le « Paquet Marque » a été adopté le 15 décembre 2015. La nouvelle Directive 2015/2436 devra être transposée en France dans un délai de 3 ans. Le Règlement CE 2015/2424 modifiant le Règlement CE 207/2009 est, quant à lui, en vigueur depuis le 23 mars dernier.
Pour maitriser la nouvelle marque de l’Union Européenne et se préparer aux enjeux pratiques de la future marque française, Osmose Avocats vous propose le 30 juin 2016, en partenariat avec Francis Lefebvre Formation, le Rendez-vous d’actualité suivant : Actualité du droit des marques : les impacts du « Paquet Marque »
30 mai 2016
La Commission d’examen des pratiques commerciales a mis en ligne le Bilan des décisions judiciaires 2015 établi par la Faculté de droit de Montpellier.
Ce bilan annuel recense l’ensemble des décisions rendues sur le fondement des articles du Livre IV du titre IV du code de commerce dans le cadre d’actions en justice à l’initiative des acteurs économiques (règles de facturation, communication des CGV, rupture brutale, etc.).
2015 confirme la tendance : si les entreprises n’hésitent pas à agir sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, avec succès dans près de la moitié des cas, le contentieux en matière de déséquilibre significatif trouve ses limites en l’absence d’intervention du Ministre de l’économie. Plus