Contrats Concurrence Consommation

Services

• Rédaction et négociation de contrats fournisseurs et sous-traitants, contrats clients (commerciaux ou consommateurs), contrats de partenariats industriels et commerciaux, contrats de distribution exclusive ou sélective, franchise, contrats de représentation commerciale, recherche et développement, revue de contrats et de projets au regard du droit de la concurrence
• Structuration, rédaction et négociation de transferts d’actifs (cession de fonds de commerce, location gérance, etc.)
• Assistance dans l’élaboration de la politique commerciale et dans la rédaction et négociation des accords commerciaux et des plans d’affaires
• Audit de contrats et des pratiques commerciales, mise en place de programme de conformité (« compliance »)
• Aide à la mise en place de la politique promotionnelle des entreprises et évaluation des pratiques commerciales à l’égard des consommateurs
• Analyse de la conformité des étiquetages des produits et des contraintes liées à leur mise sur le marché
• Assistance dans le cadre des contrôles de l’administration (DGGCRF ; DIRECCTE ; DDPP) et lors des enquêtes de concurrence
• Assistance et représentation en matière précontentieuse et contentieuse devant l’Autorité de la concurrence et les juridictions administratives, civiles, commerciales, arbitrales et pénales, médiation
• Notification des opérations de concentration devant les autorités de la concurrence compétentes