16 juin 2023
La DGCCRF vient de publier une nouvelle version du Guide des allégations environnementales, qui n’avait pas fait l’objet d’une mise à jour depuis 2014. Cette nouvelle version était attendue depuis de nombreux mois par les opérateurs dans le cadre d’un renforcement de la lutte contre les pratiques d’écoblanchiment (ou « greenwashing »). Osmose vous en présente brièvement les principaux apports.
Les allégations environnementales, définies comme un message sur une ou plusieurs qualités ou caractéristiques environnementales du produit (ou de son emballage), qui permet de le distinguer et de le valoriser, sont un outil de communication de plus en plus utilisé par les opérateurs. Cependant, comme toute allégation, elles se doivent de respecter un principe de loyauté à l’égard des consommateurs. Face à certaines dérives constatées sur le marché, il a été confié au Conseil National de la Consommation, et à la DGCCRF, la mission de donner un cadre aux entreprises pour leur permettre d’évaluer la licéité de leurs allégations.
Ainsi, le Guide des allégations environnementales, initialement publié en 2014, est conçu comme un outil de référence permettant aux professionnels de présenter leurs allégations environnementales de façon fiable afin de délivrer une information loyale aux consommateurs.
Une troisième édition de ce Guide a donc été publiée le 26 mai dernier ; il est désormais composé de deux parties. La première partie est dédiée au cadre juridique applicable et décrit la méthode pour établir une allégation environnementale tandis que la seconde s’attache à émettre, comme les éditions précédentes, des recommandations quant aux conditions d’emploi de certaines allégations environnementales.
Le principal apport de ce Guide est cependant l’introduction de deux annexes : l’une synthétise dans un tableau les produits concernés par l’information obligatoire sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits prévue à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement issu de la loi AGEC ; et l’autre se présente comme une fiche pratique à destination des professionnels : « La méthode afin d’établir une allégation environnementale loyale», en trois étapes.
- Synthèse du cadre juridique applicable aux allégations environnementales
Grande nouveauté de cette édition, le Guide propose désormais une synthèse du cadre juridique très dense et complexe applicable aux allégations environnementales, à jour des importantes évolutions issues de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi « AGEC », et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience ».
Dans le contexte de ces évolutions législatives, le Guide revient sur la distinction à établir entre allégations environnementales et informations environnementales obligatoires, encadrées ou interdites par les textes. Les dispositions spécifiques à certaines allégations y sont ainsi explicitées.
C’est notamment le cas de l’interdiction de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre mention équivalente, lesquelles sont jugées trop vagues. Le Guide propose des exemples de mentions pouvant être jugées équivalentes, et donc à proscrire : « écoresponsable », « bio-responsable », « respectueux de la nature », « bon pour l’environnement », « ami de la nature ».
A noter par ailleurs que le Guide fait de la Recommandation « Développement durable » de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) une source juridique de référence pour apprécier la conformité d’une communication publicitaire.
- Des nouvelles allégations répertoriées
La seconde partie du Guide reprend les recommandations du Conseil national de la consommation (CNC) pour l’utilisation volontaire par les professionnels d’allégations environnementales et énonce les différentes conditions devant être remplies par les opérateurs pour pouvoir utiliser certains termes. Certaines précisions sont apportées par rapport aux anciennes éditions.
Dans ce cadre, le CNC a également répertorié de nouvelles allégations par rapport à ses précédentes recommandations pour tenir compte des nouveaux concepts s’étant développés ces dernières années.
Tel est le cas des allégations « biosourcé », « dépolluant, assainissant, purifiante », « low-tech » ou encore « upcyclé/upcycling ou upcyclage ou surcyclage ».
Le Guide rappelle cependant que, quelle que soit l’allégation utilisée, celle-ci ne doit en tout état de cause pas induire en erreur le consommateur en lui laissant penser que le produit n’a pas d’impact sur l’environnement et, qu’en présence d’un couple emballage-produit, l’allégation doit désigner l’un ou l’autre sans ambiguïté (à défaut de précision, elle est réputée porter sur le couple).
- La définition d’une « méthode afin d’établir une allégation environnementale loyale»
Des critères d’évaluation sont proposés afin de déterminer si une allégation environnementale est fiable. Pour aider les professionnels à établir leurs allégations environnementales, une fiche pratique annexée au Guide est mise à disposition. Elle propose une méthode en trois étapes, en donnant des clés d’analyse pour chacune d’elle :
- Etape 1 : Veiller à ce que le contenu soit pertinent et représente un véritable avantage
- Etape 2 : Présenter l’allégation de façon claire et précise
- Etape 3 : Vérifier que l’allégation peut être facilement justifiée
En substance, trois principes doivent être respectés : l’information délivrée doit être proportionnée, dénuée d’ambiguïté et justifiée grâce à des éléments précis et mesurables.
Le Guide apporte également des précisions utiles concernant les allégations environnementales portant sur l’entreprise elle-même, et non sur ses produits. Ces allégations doivent notamment préciser si elles concernent l’ensemble des activités de l’entreprise, le processus de production ou seulement l’une des étapes d’élaboration du produit. Il est préconisé d’apposer ces allégations sur des supports tels que le site Internet, les brochures ou les bilans annuels.
- Quelle valeur juridique pour ce Guide ?
En pratique, ce Guide n’a pas de valeur réglementaire mais constitue pour l’administration des lignes directrices sur lesquelles elle est susceptible de s’appuyer dans le cadre de sa mission de contrôle, pour sanctionner des manquements aux dispositions légales en vigueur. Ce sera le cas en particulier en cas d’allégation environnementale de nature à induire en erreur, susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.
Dans un contexte où la lutte contre l’écoblanchiment (« greenwashing ») est un des focus de l’administration, il est donc fortement recommandé aux entreprises de s’y conformer et, le cas échéant, de mettre à jour leur communication environnementale.
Une allégation environnementale ne respectant pas ces différents principes pourrait être qualifiée de pratiques commerciales trompeuses. L’annonceur encourt alors notamment une amende pouvant s’élever à 1,5 millions d’euros, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, ou 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité.
Ce risque est d’autant plus accru par le rappel fait par le Guide de la possibilité offerte aux consommateurs d’utiliser la plateforme SignalConso, d’écrire à la DGCCRF et de signaler une publicité à l’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité ou au Jury de déontologie publicitaire.
- Bilan de la première grande enquête de la DGCCRF sur l’écoblanchiment des produits non-alimentaires et des services
En parallèle, la DGCCRF a également publié ce 25 mai un bilan de son enquête menée en 2021 et 2022, dédiée au contrôle des allégations environnementales utilisées pour valoriser les produits non-alimentaires et les services. Les enquêteurs ont contrôlé les allégations environnementales de produits divers (cosmétiques, textiles, produits d’ameublement, jouets, emballages de denrées alimentaires…) sur tous types de support (emballage, étiquette, site internet, réseaux sociaux, catalogue, vitrine, publicité en magasin…). 141 avertissements, 114 injonctions et 18 procès-verbaux pénaux ou administratifs ont été dressés.
Ce bilan contient également un certain nombre d’exemples utiles sur des allégations considérées comme globalisantes, non justifiées, imprécises, ambigües ou non-conformes à la réglementation applicable.
Contacts : capucine.david-pastre@osmose-legal.com – melanie.comert@osmose-legal.com