5 septembre 2016
Une directive sur la protection des secrets d’affaires a été adoptée le 8 juin 2016. Ce texte prévoit un arsenal de mesures sur le plan civil qui permettront aux entreprises d’agir plus efficacement en cas d’atteinte à leur secret d’affaires.
Il reste que pour être en mesure de se prévaloir de ce nouveau corps de règles, les entreprises devront démontrer que leurs secrets satisfont aux conditions prescrites par le texte, notamment qu’elles ont mis en place des dispositions raisonnables destinées à garder leurs informations secrètes. Le délai de la transposition, qui devra intervenir au plus tard à la date du 9 juin 2018, ne sera pas de trop pour se préparer.
Osmose a réalisé une étude complète sur les apports de cette nouvelle directive, dans un article paru au BRDA (Editions Francis Lefebvre) : Protection du secret des affaires BRDA 15-16 2016