21 septembre 2023
Faisant suite à l’adoption de la loi du 30 mars 2023 dite loi « Descrozaille », la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les acteurs économiques. Osmose vous en présente les principaux apports.
La DGCCRF apporte notamment les précisions suivantes sur le nouveau régime des pénalités logistiques prévu à l’article L.441-17 du Code de commerce :
- Types de pénalités : l’administration rappelle que ces dispositions s’appliquent à tous types de pénalités en lien avec l’inexécution par le fournisseur de certains engagements contractuels de nature logistique – et ce quelle que soit la dénomination retenue par les parties. La FAQ cite notamment expressément les pénalités relatives à la mise en conformité de palettes qui sont parfois désignées sous l’intitulé « prestations logistiques » ou « surcoûts logistiques » mais qui entrent bien dans le champ du texte ;
- Catégories de produits : la notion de « catégorie de produits » permettant de déterminer le plafond de 2% de la valeur des produits commandés doit s’apprécier, selon l’administration, au cas par cas au regard de l’homogénéité des produits : les produits d’une même catégorie doivent être « suffisamment homogènes ». La FAQ donne comme seule illustration un exemple relatif aux produits laitiers : yaourts et beurre doivent être considérés comme deux catégories distinctes. L’administration refuse de donner plus d’indication aux entreprises ; ce point fera donc certainement l’objet de vives discussions lors de la négociation des conventions logistiques ;
- Délai : aucune pénalité ne peut être infligée pour des manquements de plus d’un an. L’administration vient préciser que le terme « infliger » correspond à la facture définitive de pénalités au fournisseur par le distributeur et non à l’avis préalable de pénalités. Aucune facture relative à des pénalités logistiques ne pourra donc être émise au-delà d’un an après la survenance du manquement à l’origine de cette pénalité ;
- Champ d’application territorial: la FAQ rappelle que les dispositions encadrant les pénalités logistiques s’appliquent dès lors que le produit est commercialisé en France.
Ces lignes directrices sur les pénalités logistiques, qui ne lient évidemment pas les tribunaux, constituent désormais la doctrine de l’administration.
Il n’est pas certain qu’elles permettent de lever tous les doutes sur l’application du texte. On regrettera notamment l’absence de développement sur la preuve du préjudice, devant être apportée par le distributeur, qui est pourtant centrale dans ce nouveau dispositif.
Comme toujours, l’application effective de ce nouvel encadrement par les opérateurs dépendra essentiellement de la pression exercée par l’administration via sa politique de contrôle et le prononcé d’injonctions.