27 septembre 2018
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel l’une des QPC posées par Carrefour dans le cadre du contentieux relatif à sa remise « RCD » (Cass.Com 27.09.18). La question est majeure : le contrôle sur le prix du contrat exercé par le juge via le 2° de l’article L.442-6-I du code de commerce (déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties) est-il conforme à la Constitution ?
Si le Conseil constitutionnel répond par la négative, c’est toute la jurisprudence issue de l’affaire de la RFA Galec (CA Paris 01/07/2015 et Cass.Com 27/01/17) qui sera remise en cause. Les fournisseurs perdront alors un levier juridique de négociation important pour exiger des distributeurs des contreparties aux réductions de prix qu’ils consentent.
Avec loi Egalim et le bouleversement des alliances, cette décision pourrait être un élément complémentaire rebattant complètement les cartes à l’entame des négociations 2019…