30 mai 2016
La Commission d’examen des pratiques commerciales a mis en ligne le Bilan des décisions judiciaires 2015 établi par la Faculté de droit de Montpellier.
Ce bilan annuel recense l’ensemble des décisions rendues sur le fondement des articles du Livre IV du titre IV du code de commerce dans le cadre d’actions en justice à l’initiative des acteurs économiques (règles de facturation, communication des CGV, rupture brutale, etc.).
2015 confirme la tendance : si les entreprises n’hésitent pas à agir sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, avec succès dans près de la moitié des cas, le contentieux en matière de déséquilibre significatif trouve ses limites en l’absence d’intervention du Ministre de l’économie. Plus
12 avril 2016
Dans une interview parue dans Actuel Direction Juridique, un journal en ligne des Editions Législatives (http://www.actuel-direction-juridique.fr/), Lucie Corvisier et Alexis Vichnievsky font part de leur analyse sur le Privacy Shield, nouveau cadre de transmission des données entre l’Union européenne et les États-Unis. Retrouvez l’intégralité de cet interview sur notre site. Plus
Osmose organise le 8 avril 2016 de 9h à 10h30 un petit-déjeuner d’actualité sur le thème « La réforme du Paquet Marque : Quels impacts sur votre stratégie marque ? » Pour vous sensibiliser à la nouvelle marque de l’Union Européenne et vous préparer aux enjeux de la future marque française, nous vous proposons une synthèse des apports du Paquet Marque et de débattre de leurs conséquences sur votre stratégie de marque. Cette conférence sera animée par Lauren Bonnet, Lucie Corvisier et Alexandra Le Corroncq.
Reforme du parque Marque – Osmose Avocats – Conférence du 8 avril 2016
29 février 2016
Le 2 février 2016, le principe d’un nouvel accord pour les transferts transatlantiques de données à caractère personnel : le « bouclier vie privée UE-Etats-Unis » (« EU-US Privacy Shield ») a été officialisé.
Dans l’attente que celui-ci soit définitivement adopté, la question de la gestion de la période provisoire se pose avec acuité pour toutes les entreprises qui continuent de transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis. Le 4 février 2016, le G29 a fait part de ses recommandations.
Osmose fait un point précis sur l’état de la situation, en mettant en perspective la problématique par rapport au futur règlement UE relatif à la protection des données à caractère personnel, dans un article paru au BRDA (Editions Francis Lefebvre) : Transferts transatlantiques de données : où en est-on ?
17 février 2016
Le « Paquet Marque » a été adopté le 15 décembre dernier. La nouvelle Directive 2015/2436 devra être transposée en France dans un délai de 3 ans. Le Règlement CE 2015/2424 modifiant le Règlement CE 207/2009 sera, quant à lui, applicable dès le 23 mars prochain.
Pour maitriser la nouvelle marque de l’Union Européenne et se préparer aux enjeux pratiques de la future marque française, Osmose Avocats vous propose, en partenariat avec Francis Lefebvre Formation, le Rendez-vous d’actualité suivant : Actualité du droit des marques : les impacts du « Paquet Marque »
4 janvier 2016
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2015 vient illustrer le régime applicable aux œuvres de collaboration et plus particulièrement les conditions de résiliation du contrat. Plus
16 décembre 2015
Le Paquet Marque a été finalement adopté le 15 décembre dernier par le Parlement Européen (cf. notre Actualité du 10 juin 2015).
Le nouveau Règlement relatif à la marque européenne entrera en vigueur 90 jours après sa publication au JO de l’Union Européenne, prévue au cours du mois de janvier 2016.
La nouvelle Directive entrera, quant à elle, en vigueur le 20ème jour suivant sa publication et devra être transposée dans un délai de 3 ans, à l’exception des dispositions relatives à la procédure administrative de déchéance et de nullité qui pourront être transposées dans un délai de 7 ans. L’INPI a toutefois récemment émis le souhait de rendre opérationnelles ces nouvelles procédures aussi rapidement que possible.
14 octobre 2015
Par une décision en date du 6 octobre 2015 (affaire C-362/14), la Cour de Justice de l’Union européenne a conclu à l’invalidité de la décision « Safe Harbor » de la Commission européenne du 26 juillet 2000 permettant de procéder à des flux transfrontaliers de données entre l’Europe et les Etats-Unis dès lors que les sociétés récipiendaires adhéraient aux principes dudit accord, par auto-certification, auprès du département du Commerce américain. Plus